DECLARATION UNIQUE D'EMBAUCHE

Elle doit être complétée et adressée au plus tard dans les 78 jours qui précèdent l'embauche à l'URSSAF, 3 rue Franklin - B.P. 340 - 93100 MONTREUIL.

Cette formalité remplace 10 obligations que vous trouverez mentionnées au dos du formulaire.

Effectuer cette déclaration :

soit par Minitel 3614 EMBAUCHE 94
soit par courrier à l'URSSAF

(Aucune pièce à joindre)

CLIQUEZ ICI pour obtenir une DUE (formulaire à remplir). Réservé uniquement aux employeurs inscrits à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val de Marne.

LA DECLARATION EN VUE DE LA FORMATION D'APPRENTIS

Engagements de l'employeur

L'employeur, sous forme de déclaration, atteste que l'équipement de l'entreprise, les techniques d'exploitation et les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre sont de nature à permettre la formation d'apprentis dans des conditions satisfaisantes et s'engage :


à confier la formation des apprentis à des salariés présentant des garanties de moralité et de compétences pédagogiques et professionnelles,
à informer l'administration compétente de tout changement concernant le ou les maîtres d'apprentissage et à joindre à cette information les justificatifs nécessaires.


Procédure

Pour les entreprises relevant du secteur des métiers, cette déclaration doit être transmise à la Chambre de métiers soit par envoi séparé, préalablement au dépôt du contrat, soit joint à celui-ci.


Comment la remplir ?

Formations prévues : indiquer dès la première déclaration toutes les formations pouvant être faites dans votre entreprise, ainsi que tous les formateurs ayant la qualification nécessaire.


Nombre d'apprentis

Le nombre d'apprentis et d'élèves de classe d'initiation pré-professionnelle en alternance (CIPPA ou CPA) pouvant être présents simultanément dans l'entreprise est limité à :


deux jeunes (l'employeur seul formateur),
un jeune par salarié désigné comme responsable de la formation en complément des deux formés par le chef d'entreprise,
un jeune ayant échoué à l'examen de CAP ou BEP en supplément de l'effectif normal.


Qui peut être désigné formateur?


Les personnes titulaires d'un titre ou d'un diplôme dans la profession et justifiant de 3 années d'expérience professionnelle (non compris le temps de formation),
ou
Les personnes ayant 5 ans d'expérience professionnelle (non compris le temps de formation).

Les justificatifs des qualifications des maîtres d'apprentissage doivent être joints à la déclaration (photocopies des diplômes et des certificats de travail).
Cliquez ici pour télécharger la déclaration.

Opposition à la formation d'apprentis

En cas de manquement de la part des formateurs ou en cas de changement juridique de l'entreprise, constaté par l'inspection de l'apprentissage ou par l'inspection du travail, une décision d'opposition à former des apprentis peut être prise par le préfet dans un délai de 3 mois après la mise en demeure de l'employeur.

L'opposition peut être levée sur présentation, par l'employeur, des justificatifs prouvant sa capacité à former des jeunes. Il devra alors présenter une nouvelle demande.

DECLARATION EN VUE DE LA FORMATION D'APPRENTIS : SPECIFICITES COIFFURE


NOMBRE D'APPRENTIS AUTORISE DANS UN SALON DE COIFFURE
Un arrêté du 10 mars 1992 a élargi les possibilités d'embauche d'apprentis dans la coiffure.

Nombre de personnes qualifiées travaillant dans le salon Nombre d'apprentis pouvant être embauchés Niveau V      Niveau IV 1 personne qualifiée de niveau IV 1 apprenti CAP ou 1 pré-apprenti ou 1 apprenti BP ou BM 2 personnes qualifiées dont au moins une de niveau IV 3 personnes qualifiées dont au moins une de niveau IV 1 apprenti CAP ou 1 pré-apprenti + 1 apprenti BP ou BM 4 personnes qualifiées dont au moins une de niveau IV 5 personnes qualifiées dont au moins une de niveau IV 6 personnes qualifiées dont au moins une de niveau IV 2 apprentis CAP + 1 apprenti BP ou BM ou 1 apprenti CAP + 1 pré-apprenti CAP + 1 apprenti BP ou BM 7 personnes qualifiées dont au moins deux de niveau IV 8 personnes qualifiées dont au moins deux de niveau IV 9 personnes qualifiées dont au moins deux de niveau IV 3 apprentis CAP + 2 apprentis BP ou BM ou 2 apprentis CAP + 1 pré-apprenti + 2 apprentis BP ou BM 10 personnes qualifiées dont au moins deux de niveau IV 11 personnes qualifiées dont au moins deux de niveau IV 12 personnes qualifiées dont au moins deux de niveau IV 4 apprentis CAP + 2 apprentis BP ou BM ou 3 apprentis CAP + 1 pré-apprenti + 2 apprentis BP ou BM 13 personnes qualifiées dont au moins deux de niveau IV 5 apprentis CAP + 3 apprentis BP ou BM ou 4 apprentis CAP + 1 pré-apprenti + 3 apprentis BP ou BM

Rappel : limitation à un seul élève de Pré-Apprenti par salon à la place d'apprenti de niveau V
N.B. : on ne peut embaucher un apprenti de niveau V à la place du niveau IV, et vice versa